ART. 2	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
M. Guibert, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque les conditions deproduction ne respectent pas des exigences équivalentes à cellesapplicables aux producteurs établis sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Dans sa rédaction actuelle,l’article 2 permet d’agir uniquement en cas de risquesanitaire avéré.
Cette limitation crée uneincohérence majeure : des produits peuvent être importés enFrance alors même qu’ils sont produits dans des conditionsinterdites aux producteurs nationaux.
Les exemples sont nombreux :utilisation de substances interdites en Europe, normes de bien-êtreanimal moins exigeantes, coûts de production fortement réduits dufait de réglementations plus souples.
Ces écarts représentent desdifférences de coûts pouvant atteindre jusqu’à 40 %,créant une concurrence structurellement déséquilibrée.
Le Conseil d’État a validé ledispositif dans son champ sanitaire, mais rien n’interdit d’étendrece raisonnement à la notion de concurrence loyale, dès lors que lesmesures restent proportionnées.
Cet amendement vise donc àpermettre à l’État d’intervenir face à une distorsionmanifeste liée aux conditions de production, et non uniquement encas de crise sanitaire.