ART. 4	N°CE279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
M. Guibert, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La part de produitsservis issus de pays tiers dont les conditions de production nerespectent pas des exigences équivalentes à celles applicables enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renforce latransparence sur la qualité et l’origine des produits, mais nepermet pas d’identifier un critère essentiel : le respect desnormes.
Or : plus de 80 %des Français souhaitent une meilleure information sur lesconditions de production, et plus de 70 % déclarentprivilégier les produits respectant les normes françaises.
L’absence d’information sur cepoint entretient une confusion préjudiciable : des produitsimportés peuvent apparaître équivalents, alors qu’ils ne respectentpas les mêmes standards.
Cet amendement vise à instaurerune transparence complète, permettant au consommateur de faireun choix éclairé et aux producteurs français d’être justementvalorisés.