ART. 2	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
M. Guibert, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« , ainsi qu’une analyse,filière par filière, des écarts de normes de production entre lesproduits agricoles français et les produits importés et de leurimpact économique sur les filières nationales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport prévu par le projet deloi se limite aux substances interdites, ce qui ne permet pasd’appréhender la réalité des distorsions de concurrence.
Or celles-ci sont multiples :environnementales, sociales, ou encore réglementaires.
Ces écarts ont des conséquencesdirectes comme la perte de compétitivité, la fragilisation desexploitations, ou la dépendance accrue aux importations.
Dans certaines filières, la Franceest désormais déficitaire, ce qui constitue un signal d’alertemajeur.
Cet amendement vise à doter leParlement d’un outil d’analyse complet, afin d’éclairer lesdécisions publiques et de renforcer le pilotage de la souverainetéagricole.