ART. 4	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa del’article L. 111‑2‑2 du même code, il est inséré unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour leursapprovisionnements dans les dispositions prévues àl’article L. 230‑5‑1 du présent code, les établissementsmembres d’un groupement hospitalier de territoire tel que mentionnéà l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, lesétablissements pour peines et leurs quartiers, les maisons d’arrêtstels que mentionnés aux l’articles L. 211‑1 etsuivants du code pénitentiaire, y compris ceux pour mineurs, ainsique les lieux de formations et d’exercices militaires disposantd’un service de restauration collective priorisent, dans le cadrede leur activité de restauration collective, l’association auxprojets alimentaires territoriaux mentionnés au présent article. Àcette fin, le représentant de l’État dans le département ou larégion engage, à compterdu 1er janvier 2027, une démarche de miseen relation entre ces établissements et les porteurs de projetsalimentaires territoriaux existants sur le territoireconcerné. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Groupements hospitaliersterritoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que lescasernes militaires, qui disposent très souvent d’offres derestauration collective conséquentes, représentent des volumes deconsommation alimentaire massifs qui pourraient largementparticiper au développement de filières agricoles locales et ledéploiement des circuits courts.
Leur participation aux Projetsalimentaires territoriaux (PAT) permettrait donc de renforcer cedispositif et de bénéficier de services de restauration collectivefavorisant très largement les produits locaux.
Cet amendement vise alors àprioriser la participation et faciliter l’association desGroupements hospitaliers territoriaux (GHT), des prisons, desmaisons d’arrêt ainsi que des casernes militaires aux projetsalimentaires territoriaux (PAT).