ART. 23	N°CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer un article qui introduit la possibilité de condamner unrequérant à des dommages et intérêts en cas de comportement jugéabusif dans l’exercice de son droit au recours.
Cet article s’inscrit dans une logique de dissuasion des recourscontentieux, sans que soit démontrée l’existence d’un phénomènesignificatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact nefournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droitexistant.
Or, ce dernier permet déjà de sanctionner les abus. Le jugeadministratif dispose de prérogatives suffisantes, notamment autitre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative,ainsi que dans le cadre des contentieux en matière d’urbanisme etd’autorisations environnementales.
Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant lapossibilité de condamnations financières à l’encontre desrequérants, il instaure une pression économique dissuasivesusceptible de décourager l’exercice du droit au recours, enparticulier pour les citoyens, les associations et les collectifs.Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre des porteurs deprojets disposant de moyens juridiques et financiers importants etdes acteurs de la société civile dont l’action repose sur leurcapacité à saisir le juge.
Un tel mécanisme s’apparente, dans ses effets, à ceux des «procédures-bâillons » (SLAPP), visant à intimider et à réduire ausilence les voix critiques par la menace de contentieuxcoûteux.
Dans ce contexte, l’Union européenne a adopté une directive2024/1069 dite “directive anti-SLAPP” visant à protéger lespersonnes participant au débat public contre ces procéduresabusives, avec une échéance de transposition fixée au 7 mai 2026.L’article 23 s’inscrit à rebours de cette dynamique en renforçantles risques pesant sur les requérants.
En ciblant les contentieux relatifs à certains projets enmatière environnementale et d’aménagement du territoire, cetarticle fragilise l’un des principaux leviers de contrôle de lalégalité des projets ayant un impact sur l’environnement. Ilparticipe ainsi d’un mouvement de restriction de l’accès à lajustice, au moment même où les enjeux climatiques et écologiquesnécessitent un renforcement des garanties démocratiques.
Présenté comme une mesure technique, cet article opère enréalité un choix politique : celui de dissuader les recours plutôtque d’en garantir l’effectivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit être suppriméde façon impérative.