ART. PREMIER	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« , et lesrecommandations des membres de la commission locale del’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste&amp; Social vise à renforcer l’ancrage territorial et lacohérence hydrologique des projets d’avenir agricole en intégrantles recommandations des commissions locales de l’eau.
En l’état,l’article 1er confie la reconnaissance de cesprojets à des comités de pilotage régionaux, sans garantir uneprise en compte effective des instances de gouvernance de l’eau,pourtant essentielles dans un contexte de tensions croissantes surla ressource.
Les commissions locales de l’eau,au cœur de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement etde gestion des eaux (SAGE), assurent une concertation entrel’ensemble des usagers et une gestion équilibrée de la ressource.Leur association permet de garantir que les projets agricoless’inscrivent dans les réalités hydrologiques locales et dans unelogique de durabilité.
Il s’agit ainsi d’éviter desprojets déconnectés des équilibres territoriaux et de renforcer lalégitimité démocratique des décisions prises.