ART. 4	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, sontinsérés les alinéas suivants : 
7° Il est ajouté un IIIbis ainsi rédigé :
« III bis Lesrepas servis dans les restaurants collectifs dont les personnesmorales de droit public ont la charge comprennent des produitsissus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certificationde l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’unétablissement de traitement du gibier agréé. Ces produits, en tantque ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la partdes produits mentionnés au 1° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction dela viande de gibier dans la restauration collective.
Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent auxenjeux actuels de nos politiques alimentaires : C’est une viandenaturelle, riche en protéines, pauvre en graisses.
La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser saconsommation en restauration collective permet de valoriser unefilière territoriale et de régulation nécessaire.