ART. PREMIER	N°CE290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE290
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que le principed’accès aux informations relatives à l’environnement détenues parles autorités publiques et de participation à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste&amp; Social vise à garantir que les projets d’avenir agricolereconnus dans le cadre de cet article respectent pleinement lesexigences d’informations et ce, d’un point de vue à la foisdémocratique et environnemental. En l’état, le dispositif proposéne prévoit aucune garantie explicite en matière d’accès àl’information environnementale ni de participation du public, alorsmême que ces projets sont susceptibles d’avoir des incidencessignificatives sur les ressources naturelles, en particulier l’eau,les sols et la biodiversité.
L’intégration de ces principespermet de sécuriser juridiquement les projets et de renforcer leuracceptabilité sociale, en assurant une association effective descitoyens et des parties prenantes.
Dans un contexte de tensionscroissantes autour de l’usage des ressources, notamment hydriques,il est indispensable de ne pas affaiblir les exigencesdémocratiques, mais au contraire de les consolider.