ART. 11	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi vise à introduire un nouvelarticle L. 151-6-3 au sein du code de l’urbanisme, relatif auxconditions d’aménagement à l’interface entre espaces agricoles etzones urbanisées.
Sous couvert d’organiser une meilleure cohabitation entre cesespaces, ce dispositif est susceptible d’avoir pour effet indirectd’élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques àproximité des habitations, en déplaçant les contraintes versl’urbanisation plutôt que vers les pratiques agricoles.
En effet, en faisant peser sur les documents d’urbanisme laresponsabilité d’aménager des zones de transition, le texte risquede fragiliser les dispositifs existants de protection desriverains, notamment les zones de non-traitement, en permettantleur contournement. 
Cette mesure fait également déroger les agriculteurs à leursresponsabilités en matière d’aménagement des “zones tampons”nécessaires en raison de leurs activités, en les faisant peser surles porteurs de projets de construction et d’aménagement. 
Une telle orientation soulève des enjeux majeurs en matière desanté publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilitécitoyenne des projets d’aménagement.
Elle participe par ailleurs d’une logique plus générale desimplification normative au détriment des exigencesenvironnementales et de la construction partagée des décisionsd’aménagement du territoire.
Le présent amendement du groupe Ecologiste &amp; Socialpropose en conséquence de supprimer cet article.