ART. 11	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sous réserve de ne pasélargir la zone d’utilisation des produitsphytopharmaceutiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste &amp; Socialvise à encadrer la possibilité de dérogation prévue à l’alinéa 3 del’article 11.
En l’état, le dispositif permettrait, après avis conforme de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers, de déroger aux règles encadrant lesinterfaces entre espaces agricoles et zones urbanisées. Une tellefaculté comporte un risque réel d’élargissement indirect des zonesd’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité deshabitations.
Afin de prévenir toute régression en matière de protection de lasanté publique et de l’environnement, le présent amendement poseune limite claire : ces dérogations ne peuvent avoir pour effetd’étendre les zones d’épandage.
Il s’agit ainsi de garantir que les adaptations locales desdocuments d’urbanisme ne conduisent pas à affaiblir les protectionsexistantes, notamment celles relatives aux zones de non traitement,et de préserver un équilibre entre activités agricoles, protectiondes riverains et qualité des milieux.