ART. 16	N°CE293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE293
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante : 
« , et identifienotamment les autorités administratives habilitées à recourir à cedispositif, le choix de répartition des responsabilités entre cesautorités et l’Institut national de la propriété industrielle,ainsi que l’assurance de l’utilisation dudit dispositif dans lecadre strict d’une situation de crise ou d’une informationadministrative. Le teneur du Registre national des entreprises estpar ailleurs tenu d’informer les entreprises de cette utilisationde leurs données et de leur droit d’opposition effectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à identifier et caractériser les critères dudécret d’application à venir. 
Le présent article vise à préciserl’accès aux données du Registre national des entreprises par lesautorités habilitées et à faciliter l’information et l’alerte desentreprises en cas de situation de crise ou de besoin decommunication administrative élargie. 
Si cette disposition vise à leverune incertitude juridique et répond à un besoin opérationnel mis enévidence lors de crises récentes, elle manque cependant deprécisions.
La Commission nationale del’informatique et des Libertés soulève notamment l’enjeu du choixdes autorités administratives habilitées à recourir à cedispositif, ainsi que l’utilisation stricte dans le cadre d’unesituation de crise ou d’une information administrative. Il convientpar ailleurs de rappeler que les entreprises ont un droitd’information quant à l’utilisation de leurs données et de leurdroit d’opposition.
Cet amendement, travaillé avec laCommission national de l’informatique et des libertés, vise donc àassurer ces mesures de sécurité et à les sanctuariser dans laloi.