ART. 18	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter unecomplexification contre-productive du droit et à permettre unebonne application des mesures déjà existantes pour protéger lesagriculteurs du vol.
Le présent article vise à créer une circonstance aggravante devol lorsque celui-ci est commis dans un lieu d’activité agricole oudans un lieu où sont entreposés des biens affectés à cetteactivité.
Si la protection des agriculteurs contre les atteintes à leursbiens constitue un objectif légitime, le droit pénal prévoit déjàun ensemble de dispositions permettant de sanctionner efficacementles vols, y compris lorsqu’ils sont commis dans des circonstancesaggravantes.
Dès lors, l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravantespécifique apparaît redondante et de nature à complexifierinutilement le droit applicable.
Elle est également susceptible d’entraîner un alourdissement de lacharge pesant sur les services d’enquête et les juridictions, sansamélioration démontrée de l’efficacité de la réponse pénale.
Dans un contexte de tension sur les moyens de la justice, leprésent amendement vise à éviter la multiplication de dispositionspénales sectorielles, au profit d’un cadre plus lisible etopérationnel.