ART. 23	N°CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE295
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerla mise en place d’un dispositif dangereux pour l’exercice du droitde recours de tout citoyen, et notamment des défenseurs del’environnement. 
Cet article introduit un dispositif permettant de condamner lesrequérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusifcontre certains projets environnementaux, agricoles oud’aménagement.
Sous couvert de lutte contre les recours abusifs, cettedisposition fait peser un risque sérieux de dissuasion financièresur l’exercice du droit au recours, pourtant garanti par lesprincipes fondamentaux de l’État de droit. Elle est susceptibled’affaiblir la capacité des citoyens, des associations et descollectivités à contester des projets ayant un impact significatifsur l’environnement.
En instaurant une telle pression, le législateur fragiliseindirectement les droits et devoirs consacrés par les articles 2 et3 de la Charte de l’environnement, qui imposent à chacun departiciper à la préservation et à la prévention des atteintes àl’environnement.
Enfin, cet article est de nature à complexifier et alourdir lecontentieux administratif, en introduisant des demandesindemnitaires accessoires, au détriment de la lisibilité et del’efficacité de la justice.