APRÈS ART. 4	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, Mme Dubré-Chirat, Mme Lubet, M. Fugit, Mme Ronceret, Mme Buffet, Mme Violland, M. Padey, M. Blanchard, M. Fait, Mme Vidal et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.