ART. 2	N°CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE302
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« ou fixe des conditionsparticulières à l’introduction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir que les importations en France de produits traités avecdes pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UEseront suspendues.
En l’état, l’article 2 permetde continuer à importer en France des produits traités avec despesticides interdits dans l’UE.
En effet, il prévoit qu’en cas deretrait d’une substance active pesticide dans l’UE, le ministrechargé de la sécurité sanitaire des aliments doit, dans certainesconditions, ou bien suspendre l’importation de produits traitésavec ces produits, ou alors simplement « fixer des conditionsparticulières » à ces importations, ce qui ne signifie pasgrand chose et laisse au ministre la possibilité de l’inaction.
Avec cet amendement, noussouhaitons au contraire garantir qu’en cas de retrait d’unssubstance active dans l’UE, le ministre devra suspendrel’importation de produits traités avec ces substances.