ART. 2	N°CE303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE303
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« médicaments »
supprimer la fin del’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir que les importations en France de produits traités avecdes pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UEseront suspendues.
En l’état, l’article 2 permetde continuer à importer en France des produits traités avec despesticides interdits dans l’UE.
En effet, il prévoit que leministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments devrasuspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation deproduits traités avec des pesticides interdits dans l’UE seulementdans des conditions très restrictives, à savoir lorsqu’« ilest évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risquesérieux pour la santé humaine ou animale. ».
Nous souhaitons supprimer cesconditions trop restrictives : si un pesticide ou unmédicament vétérinaire est interdit dans l’UE, le Gouvernement doitsuspendre l’importation en France de produits alimentaires traitésavec ces produits.