ART. 2	N°CE304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE304
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« susceptibles de constituerun risque sérieux pour la santé humaine ou animale »,
les mots :
« susceptibles de porteratteinte à la santé humaine, animale ou à l’environnement,conformément au principe de précaution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 2 enprévoyant que la Ministre chargée de la sécurité sanitaire desaliments intervient pour suspendre l’importation de produitstraités avec des pesticides interdits dans l’UE dès qu’ils sontsusceptibles de porter atteinte à la santé humaine, animale ou àl’environnement, conformément au principe de précaution. Il vise àrenforcer l’intervention de l’État face au risque, et à mieuxprotéger la santé des populations, des travailleurs agricoles etdes écosystèmes.
En effet, en conditionnantl’intervention de l’État à l’existence d’un « risquesérieux », le dispositif actuel impose en pratique d’attendreun niveau de certitude scientifique élevé, et un risque important,alors même que les dommages peuvent être irréversibles. Une telleapproche n’est pas conforme au principe de précaution, reconnu àvaleur constitutionnelle par la Charte de l’environnement.
Dans un contexte marqué par larépétition de scandales sanitaires et environnementaux, il estindispensable de permettre aux autorités publiques d’agir dès lorsqu’un doute sérieux existe, sans attendre la démonstration d’unrisque avéré. Le présent amendement vise donc à élargir lacompétence de la puissance publique en matière de sécuritésanitaire et environnementale.