ART. 2	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La décision mentionnée auprésent alinéa intervient dans un délai maximal de trente jours àcompter de la constatation du risque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximald’intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire desaliments pour suspendre l’importation de produits traités avec despesticides interdits dans l’UE dont il est évident qu’ils sontsusceptibles de constituer un risque. Il prévoit ainsil’intervention du ministre dans un délai maximal de trente jours àcompter de la constatation du risque.
Il vise à garantir la réactivité de l’action publique face aurisque. En l’absence de délai encadrant l’intervention del’administration, le dispositif pourrait rester largementthéorique, des situations d’inaction ou de lenteur pouvant perdurermalgré l’existence de risques identifiés.
En fixant un délai maximal d’intervention, cet amendement assurel’effectivité du dispositif et renforce la crédibilité de l’actionpublique en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Parlà même c’est toute la confiance du grand public dans la politiquesanitaire qui s’en trouve renforcée.