ART. 4	N°CE307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE307
présenté par
M. Terlier, Mme Cestrières et M. Brosse
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les entreprises de transformation agroalimentaireappartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaireou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi impose aux distributeurs, auxgrossistes et aux opérateurs de restauration commerciale de rendrepublique la part de leurs achats alimentaires annuels en produitsdurables et de qualité. Cette obligation de transparence répond àun objectif légitime : objectiver les efforts de la filière enfaveur d’une alimentation plus durable et renforcer l’informationdu consommateur.
Toutefois, en l’état, le dispositif ne concerne que l’aval de lachaîne alimentaire. Or les entreprises de transformationagroalimentaire jouent un rôle symétrique et déterminant dans lastructuration des achats de matières premières agricoles. Ce sontelles qui, par leurs décisions d’approvisionnement, orientent engrande partie la demande adressée aux producteurs et conditionnentle développement effectif des filières durables.
Exclure les industries agroalimentaires du périmètre del’obligation créerait une asymétrie injustifiée entre les acteursde l’aval commercial et ceux de l’aval industriel, qui exercentpourtant une influence comparable — sinon supérieure — sur lespratiques agricoles amont.
Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie en étendantl’obligation de reporting aux entreprises de transformationagroalimentaire appartenant à la catégorie des entreprises detaille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens del’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisationde l’économie. Ce seuil, calé sur la définition législativeexistante, permet de cibler les acteurs disposant des ressourcesadministratives et informatiques nécessaires à la mise enconformité, sans imposer de charge disproportionnée aux ETI et PMEindépendantes.
Cette extension renforce la cohérence et la crédibilité dudispositif : si la transparence sur les achats durables est unenjeu d’intérêt général, elle doit s’appliquer à l’ensemble desmaillons intermédiaires de la chaîne alimentaire.