ART. 2	N°CE308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Toute décision de ne pasprendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et renduepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitairedes aliments justifie systématiquement et publiquement sa décisions’il décidait de ne pas suspendre l’importation de produits traitésavec des pesticides interdits dans l’UE.
Il vise à renforcer la transparenceet la responsabilité de l’action administrative confrontée à unrisque sanitaire ou environnemental. En l’état du projet de loi,l’absence de décision explicite permet à l’exécutif de ne pasintervenir sans avoir à en rendre compte, alors même que desrisques peuvent être identifiés par des acteurs scientifiques, desorganisations professionnelles ou des associations. Cette situationentretient une asymétrie d’information au détriment des citoyens etdes producteurs, et alimente une défiance légitime à l’égard de lacapacité de l’État à assurer effectivement ses missions deprotection.
Dans un contexte marqué par larépétition de crises sanitaires liées à l’utilisation de substancesdangereuses, il est indispensable de garantir que toute décision dene pas agir soit explicitement justifiée. Une telle exigence permetnon seulement de renforcer la transparence de l’action publique,mais aussi de faciliter le contrôle juridictionnel etparlementaire, en obligeant l’administration à expliciter leséléments scientifiques, économiques ou juridiques qui fondent sonappréciation.
En rendant publiques ces décisions,le présent amendement contribue également à rééquilibrer le rapportde force entre les acteurs économiques et la société civile, enpermettant à cette dernière de disposer des informationsnécessaires pour exercer pleinement son rôle de vigilancedémocratique. Il s’agit ainsi de garantir que l’inaction ne puisseplus constituer une modalité implicite de gestion des risques, maisqu’elle devienne un choix assumé, argumenté et contrôlable.