ART. 4	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
D’un côté ce projet de loi prévoit de simplifier lesprocédures administratives et la paperasse, et de l’autre côté ilprévoit une nouvelle obligation d’affichage et de dossier à rendreau ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveaudossier.