ART. 2	N°CE315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE315
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« alimentaires », 
insérer les mots :
« , y compris lesproduits transformés contenant ces substances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’effectivité du dispositif en empêchant les stratégies decontournement liées à la transformation des produits.
Tel que rédigé, le texte ouvre lavoie à des pratiques d’importation sous forme indirecte,transformée, des substances interdites, tout en respectantformellement la lettre du texte.
Ce type de contournement est biendocumenté dans le commerce international des produits agricoles etalimentaires, où la transformation constitue un levier fréquentpour échapper à certaines restrictions réglementaires. Il s’agit degarantir une cohérence d’ensemble, en alignant la finalité deprotection poursuivie par la loi avec son périmètre effectif.
Au-delà de la seule questionjuridique, cet amendement répond également à une exigence deloyauté économique. En effet, les producteurs français, soumis àdes normes strictes, ne sauraient être mis en concurrence avec desproduits transformés intégrant des substances interdites sur leterritoire national.
En sécurisant le dispositif contreles risques de contournement, cet amendement contribue ainsi àassurer une protection réelle de la santé publique, del’environnement et des conditions d’une concurrence équitable.