ART. 2	N°CE318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE318
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Des contrôles peuvent êtreeffectués sur l’ensemble du territoire afin de vérifier laconformité des produits mis sur le marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures decontrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur leterritoire national.
En l’état, le dispositif reposeprincipalement sur la capacité des autorités à identifier et àbloquer les produits concernés au moment de leur entrée sur leterritoire. Or, cette approche présente des limites importantes.Les flux commerciaux, notamment dans le secteur agroalimentaire,sont complexes et difficilement contrôlables de manière exhaustiveaux frontières. De nombreux produits circulent au sein du marchéintérieur européen ou font l’objet de transformationsintermédiaires, ce qui rend leur traçabilité plus incertaine.
En conséquence, un dispositifexclusivement fondé sur les contrôles à l’importation risque d’êtrelargement contourné, soit par des déclarations incomplètes, soitpar des circuits de distribution indirects. Une fois les produitsintroduits sur le territoire, leur diffusion sur le marché peutintervenir sans vérification suffisante de leur conformité auxexigences fixées par la loi.
Le présent amendement vise donc àcompléter ce dispositif en prévoyant explicitement la possibilitéde contrôles en aval, c’est-à-dire au stade de la mise sur lemarché et de la distribution des produits. Il s’agit d’assurer unecontinuité dans la chaîne de contrôle, afin que les interdictionsdécidées par les autorités publiques produisent des effets réels etvérifiables.
Au-delà de la seule efficacitétechnique, cet amendement répond également à une exigence decrédibilité de la norme. Il s’inscrit enfin dans une logique decohérence globale de l’action publique, en articulant les mesuresde régulation à l’importation avec un dispositif de contrôleinterne permettant d’en assurer la pleine effectivité.