ART. 23	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 23
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – L’article L. 541‑26 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de recours judiciaireou administratif à l’encontre d’une installation ou d’uneinfrastructure dont les activités contribuent aux intérêtsfondamentaux de la Nation tels que définis à l’article 410‑1du code pénal, il est requis une caution dont le montant est égal àdeux fois les garanties exigées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’une des principalesdifficultés rencontrées par les entreprises dont lesprojets économiques sont directement liés aux intérêts de laNation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestréespar des organisations spécialisées. Pour permettre unemeilleure implantation de ces entreprises et renforcer notresouveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriserjuridiquement leurs actions.
L’Allemagne, pionnière dans cedomaine, a déjà mis en place un système de caution à déposeravant le recours pour le requérant. Cette caution est versée àl’exploitant pour compenser les pertes subies en raison desdélais et des incertitudes engendrés par le recours. Elle devraalors présenter un montant égal à deux fois les garanties exigéespour éviter un injuste enrichissement des organisationsspécialisées dans les recours infondés ou dilatoires.
Ce système de caution renforce laresponsabilité des requérants et est essentiel pour favoriser undéveloppement durable et équilibré des installations cruciales pournotre pays et sa souveraineté.