ART. 2	N°CE320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lasuivante : 
« Constitue un risque sérieuxtoute atteinte potentielle caractérisée par un niveau de toxicité,de persistance ou de bioaccumulation susceptible d’affecter lasanté humaine, animale ou l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la sécurité juridique du dispositif en précisant lanotion de « risque sérieux », aujourd’hui insuffisammentdéfinie.
En l’état du texte, cette notionconstitue le critère central de déclenchement des mesures prévuespar l’article 2, sans pour autant faire l’objet d’unedéfinition claire. Une telle imprécision est susceptible deconduire à des interprétations divergentes, tant parl’administration que par le juge, et de fragiliser l’application dudispositif.
Cette indétermination présente undouble risque. D’une part, elle peut conduire à une applicationtrop restrictive du texte, en incitant l’administration à ne pasintervenir faute de critères suffisamment précis. D’autre part,elle expose les décisions prises à un risque contentieux accru, lesopérateurs économiques pouvant contester l’existence même du« risque sérieux » au regard d’une notion juridiquementfloue.
En définissant des critèresobjectifs, fondés notamment sur la toxicité des substances, leurpersistance dans l’environnement et leur capacité debioaccumulation, le présent amendement vise à encadrerl’appréciation de l’administration et à sécuriser juridiquement lesmesures prises. Ces critères sont largement reconnus dansl’évaluation scientifique des risques.
Cet amendement contribue égalementà renforcer la lisibilité de la loi pour l’ensemble des acteursconcernés. Il permet aux opérateurs économiques de mieux anticiperles situations dans lesquelles des mesures pourraient êtreadoptées, et aux citoyens de comprendre les conditionsd’intervention de la puissance publique.