ART. 3	N°CE326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE326
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soithabilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant dudomaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôlesen matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et debien-être des animaux ainsi que de santé et de protection desvégétaux ».
Les député.e.s du groupe LFI refusent de signer un chèque enblanc au gouvernement sur ce sujet.
Le gouvernement affirme que cet article vise à assurer un hautniveau de sécurité sanitaire pour la protection des consommateurset assurer une concurrence loyale aux producteurs français.
Quelle ironie, quand on sait que depuis 2017, les gouvernementssuccessifs d’Emmanuel Macron n’ont eu de cesse de multiplier lesaccords de libre-échange avec des pays tiers au détriment de nosagricultrices et agriculteurs français. Pour illustrer le propos,voici une liste des accords de libre-échange finalisés ou en coursde finalisation sur les deux dernières années :
- Accord UE/Mexique (négociations conclues en janvier 2025).
- Accord UE/Mercosur (application provisoire le 1er mai 2026)
- Accord UE/Inde (négociations conclues le 27 janvier 2026).
- Accord UE/Indonésie (négociations conclues le 23 septembre2025).
- Accord UE/Philippines (relance des négociations en avril2026).
- Accord UE/Malaisie (relance des négociations en juin 2025).
Si le gouvernement veut réellement protéger les consommateurs etles agriculteurs français qu’il commence par s’opposer à toutnouvel accord de libre-échange.
L’article 3 proposé par le gouvernement, prévoit notamment lacréation d’une « Brigade nationale de contrôle des denréesimportées », composée d’une centaine d’agents et fixe pour objectifla réalisation de 3 000 contrôles sur les denrées alimentairesimportés en 2026. Si l’objectif de mieux contrôler les produits quientrent dans notre pays est louable, cette brigade n’est absolumentpas proportionnée au regard du volume des importations de denréesalimentaires. D’après une étude menée par le Bureau d’Analysesociétale d’intérêt collectif (BASIC) en 2022 c’est plus de 3millions de tonnes de soja qui ont été importées dans notre pays,plus de 700 000 tonnes de cacao, près de 500 000 tonnes detomates.
La création d’une « Brigade nationale de contrôle des denréesimportées » n’est donc qu’une mesure d’affichage qui ne seraabsolument pas en mesure de protéger nos agriculteurs etagricultrices d’une concurrence déloyale. En 2022, la valeur desimportations de produits agricoles et agroalimentaires était de 67790 millions d’euros, en 2025 la valeur des importations deproduits agricoles et agroalimentaires était de 82 099 millionsd’euros soit une hausse de plus de 21%.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression decet article.