ART. 3	N°CE328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après lemot : 
« ordonnance » 
insérer les mots :
« après présentation desmesures envisagées au Conseil national d’orientation de lapolitique sanitaire animale et végétale et après avis de cedernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.e.s du groupe LFIs’opposent de manière générale au recours aux ordonnances quiconstitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse enparticulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement en lamatière, au regard de l’échec du Gouvernement dans la gestion de lacrise sanitaire de la Dermatose Nodulaire Contagieuse.
Il semble, que le Gouvernementn’ait pas tiré les leçons de la crise de la dermatose nodulairecontagieuse, puisqu’il estime pouvoir décider seul de la stratégieen matière sanitaire. Or, si la crise de la dermatose modulairecontagieuse a conduit à l’une des plus importantes mobilisationsd’agricultrices et d’agriculteurs qu’ait connu notre pays, c’estparce que le protocole sanitaire a été décidé par le Gouvernementseul, sans concertation et sans association des principauxconcernés à savoir les éleveurs.
La mission d’information flash duSénat, sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de lacrise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse arrive auxmêmes conclusions comme on peut le constater avec les extraitssuivants : « la communication gouvernementale etpréfectorale sur le bien-fondé de la stratégie sanitaire a parfoisété insuffisante ou inadaptée » ; « le premieracteur de la lutte contre la DNC est et reste l’éleveur : lamaladie ne pourra pas être éradiquée sans une compréhension dubien-fondé de la stratégie sanitaire, ni une adhésion pleine etentière de l’ensemble des éleveurs. »
À rebours du Gouvernement, lesdéputé.e.s du groupe LFI s’opposent à un passage en force duGouvernement sur ce sujet et prône au contraire un renforcement dudialogue, au travers par exemple du « Conseil nationald’orientation de la politique sanitaire animale etvégétale ».
Aussi, par cet amendement de repli,le groupe LFI propose que le Gouvernement présente les mesuresqu’il envisage de prendre par voie d’ordonnance au Conseil nationald’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et quece dernier se prononce sur les mesures proposées par le biais d’unavis.
Il est absolument nécessaire que lapolitique de prévention et de gestion des crises sanitaires puissefaire l’objet d’un débat entre les différents acteurs impliqués.L’État ne peut pas décider seul en la matière, il a besoin que lesmesures qu’il propose soient comprises et acceptées notamment parles éleveurs et éleveuses.
Une telle mesure rejoint en ce sensles recommandations formulées par la mission « flash »menée à l’Assemblée nationale, sur la prévention et la gestion descrises sanitaires dans les élevages, parmi lesquelles :l’amélioration du fonctionnement démocratique des instancessanitaires pour élaborer des protocoles concertés et acceptés avecl’ensemble des acteurs engagés, à commencer par les éleveurs.
Comme le souligne la mission flash,les crises sanitaires ne sont pas uniquement des crisesépidémiologiques, elles sont également des crises sociales etterritoriales, en ce sens il est primordial de mener uneconcertation sur les protocoles sanitaires avec les acteurs deterrain afin de limiter ces impacts. L’acceptabilité sociale etl’adhésion des principaux acteurs concernés – leséleveurs – aux mesures de police sanitaire conditionnentl’efficacité réelle de celles-ci.