ART. 3	N°CE333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE333
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 3de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par lerecours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle etd’enquête de ces agents ».
Les député.e.s du groupe LFIs’opposent de manière générale au recours aux ordonnances quiconstitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse enparticulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur cesujet.
D’après l’étude d’impact,l’objectif visé est de conférer aux agents du MASA de la nouvelle« Brigade nationale de contrôle des denrées importées »des pouvoirs d’enquête similaires à ceux dont bénéficient lesservices de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes. Il est envisagé de permettre à ces mêmes agents deconduire, avec les moyens adaptés, des actions sur des denrées ouproduits commercialisés sur internet dans la lutte contre lestrafics.
Ces modifications sont tout à faitlégitimes, mais peuvent totalement être prises en modifiant lesarticles correspondant aux objectifs visés comme le précise l’étuded’impact, aussi les député.e.s du groupe LFI considèrent que lerecours aux ordonnances n’est pas justifié.
Notons de plus, qu’un rapport de laCour des comptes de mars 2025 note que la DGCCRF estconfrontée « à une dilatation de son champ d’action, à unecontraction de ses moyens et aux limites des aménagementsorganisationnels jusqu’à présent déployés pour y faire face ».Surtout, on constate sur les 15 dernières années que les effectifsde la DGCCRF ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025.
Doter les agents de la« Brigade nationale de contrôle des denrées importées »de pouvoirs de contrôle et d’enquête similaire à ceux des agents dela DGCCRF ne permettra pas d’endiguer le problème. La nouvellebridage serait, en effet, constituée de 100 agents et vise laréalisation de 3 000 contrôles en 2026, une goutte d’eau auregard des 66 000 contrôles réalisés par les agents de laDGCCRF en 2023.