ART. 3	N°CE334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 3de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par lerecours aux ordonnances, « adapter les mesures de policeadministrative et les sanctions administratives et pénales pourgarantir une meilleure protection de la santé publique et del’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ».
Les député.e.s du groupe LFIs’opposent de manière générale au recours aux ordonnances quiconstitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse enparticulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur cesujet.
D’après l’étude d’impact,l’objectif visé est d’offrir la possibilité de sanctionner lenon-respect des mises en demeure en matière de sécurité sanitairedes aliments ou encore de prévoir une amende administrative en casde non-respect d’une injonction de mise en conformité.
Ces modifications si elles sontlégitimes, peuvent néanmoins totalement être prises en modifiantles articles correspondant aux objectifs visés comme le précisel’étude d’impact, aussi les député.e.s du groupe LFI considèrentque le recours aux ordonnances n’est pas justifié.
Si le Gouvernement souhaitaitvraiment garantir une meilleure protection de la santé publique etde l’environnement, il pourrait commencer par allouer des moyenssuffisants à la « Stratégie de réduction de l’utilisation desproduits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ».
En effet, dans le projet de loi definances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans leprojet de loi de finances pour l’année 2025 initial, l’action 09bénéficiait de 160 millions d’euros en AE et 105 millions d’eurosen CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 initial,les crédits de cette action sont réduits à peau de chagrin à 25millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.
Cette action 09 a fait les frais dusurgel intervenu en avril 2025 puisque ce sont 50 millionsd’euros qui ont été retenus sur le programme 206, dont 46,9millions de crédits sur le « Plan d’action stratégique pourl’anticipation du potentiel retrait européen des substances activeset le développement de techniques alternatives pour la protectiondes cultures (PARSADA) ».
Elle a également été victime dusurgel de septembre, pour un montant de 10 millions d’euros,toujours sur le « Plan d’action stratégique pourl’anticipation du potentiel retrait européen des substances activeset le développement de techniques alternatives pour la protectiondes cultures (PARSADA) ».