ART. 3	N°CE338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE338
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« À l’appui de ce projet deloi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux desimportations de denrées alimentaires en France, en précisant lesdifférents types de produits et leur provenance afin d’éclairer leParlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévuespar le I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.e.s du groupe LFIdemandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification unétat des lieux des importations de denrées alimentaires en France,puisque le présent article 3 vise à assurer un haut niveau desécurité sanitaire pour la protection des consommateurs et assurerune concurrence loyale aux producteurs français.
Un tel état des lieux permettrad’éclairer la représentation nationale sur le périmètred’application des ordonnances prévues à l’article 3 et sur lesconséquences éventuelles de la multiplication des accords delibre-échange avec des pays tiers.
Pour rappel, voici une liste desaccords de libre-échange finalisés ou en cours de finalisation surles deux dernières années :
– Accord UE/Mexique(négociations conclues en janvier 2025).
– Accord UE/Mercosur(application provisoire le 1er mai 2026)
– Accord UE/Inde (négociationsconclues le 27 janvier 2026).
– Accord UE/Indonésie(négociations conclues le 23 septembre 2025).
– Accord UE/Philippines(relance des négociations en avril 2026).
– Accord UE/Malaisie (relancedes négociations en juin 2025).
Ajoutons que d’après une étudemenée par le Bureau d’Analyse sociétale d’intérêt collectif (BASIC)en 2022 c’est plus de 3 millions de tonnes de soja qui ont étéimportées dans notre pays, plus de 700 000 tonnes de cacao,près de 500 000 tonnes de tomates.
Il apparaît judicieux que lareprésentation nationale dispose de données actualisées au momentde se prononcer sur le projet de loi de ratification desordonnances prévues à l’article 3.