ART. 19	N°CE342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
M. Terlier et Mme Cestrières
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ARTICLE 19
Supprimerl’alinéa 26. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi modifie l’article L. 631-24 ducode rural et de la pêche maritime, notamment les conditions danslesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts deproduction agricole sont élaborés lorsqu’une organisationinterprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu’àdéfaut de publication par une organisation interprofessionnelledans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les institutstechniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer etpublier ces indicateurs, à la demande d’un seul membre del’organisation interprofessionnelle. Le III reproduit ce mêmemécanisme dans une version transitoire applicable dès lapromulgation de la loi, à défaut de publication dans les quatremois suivants celle-ci.
Le présent amendement supprime ces deux dispositions pour deuxraisons distinctes mais convergentes.
En premier lieu, la faculté de déclencher la substitution desinstituts techniques agricoles à l’organisationinterprofessionnelle sur la seule demande d’un membre unique decelle-ci rompt l’équilibre de la gouvernance interprofessionnelle.La logique des interprofessions repose sur la recherche d’unconsensus entre les différentes familles d’acteurs — producteurs,transformateurs, distributeurs — qui les composent. Permettre à unacteur isolé, potentiellement minoritaire, de court-circuiter ceprocessus collectif en saisissant unilatéralement les institutstechniques agricoles vide de sa substance la gouvernance paritaireet multiprofessionnelle qui fonde la légitimité des indicateurs deréférence.
En second lieu, les instituts techniques agricoles, dont lesconseils d’administration sont composés quasi-exclusivement dereprésentants des syndicats agricoles, à la différence desorganisations interprofessionnelles où les acteurs de l’aval sontreprésentés, ne présentent pas les garanties d’équilibrenécessaires à l’élaboration d’indicateurs ayant vocation às’imposer comme référence obligatoire dans les contrats etaccords-cadres. Des indicateurs élaborés sans la participation destransformateurs et des distributeurs seront structurellementorientés à la hausse, introduisant un biais inflationnistedirectement intégré dans la loi, par construction. Ce faisant, ledispositif contrevient au principe de contractualisation librementconsentie entre les parties qui constitue le fondement des loisEgalim depuis 2018.
La suppression de ces deux dispositions préserve la gouvernanceinterprofessionnelle équilibrée qui est la condition de lacrédibilité, de la fiabilité et de l’acceptabilité des indicateursde référence par l’ensemble des acteurs de la filière. Elle neremet pas en cause l’obligation faite aux organisationsinterprofessionnelles de publier des indicateurs dans les délaisprévus, ni les autres apports de l’article 19 en matière decontractualisation et de renforcement du rôle des organisations deproducteurs.