ART. 3	N°CE343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« À l’appui de ce projet deloi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux descontrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, enindiquant notamment le nombre de contrôles effectués et enprécisant les différents services impliqués ainsi que le nombre decontrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suitesqui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer leParlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.e.s du groupe LFIdemandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification unétat des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentairesimportées.
Un tel état des lieux permettrad’éclairer la représentation nationale sur le périmètred’application des ordonnances prévues à l’article 3, puisquele Gouvernement se fixe, d’après l’exposé des motifs, pour objectifavec cet article 3 « de s’assurer que les consommateursfrançais comme nos producteurs et transformateurs, ne soient pasexposés à des produits ne respectant pas les normeseuropéennes ».
Au regard du nombre d’agentscomposant la future « Brigade nationale de contrôle desdenrées importées », qui est estimé à une centaine et duvolume de denrées alimentaires qui entrent chaque année dans notrepays, il convient que la représentation nationale bénéficie dedonnées chiffrées afin de pouvoir se prononcer sur le projet de loide ratification.
Rappelons qu’un rapport de la Courdes comptes de mars 2025 note que la DGCCRF est confrontée« à une dilatation de son champ d’action, à une contraction deses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu’àprésent déployés pour y faire face ». Surtout, on constate surles 15 dernières années que les effectifs de la DGCCRF ont diminuéde plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 àseulement 2 800 en 2025.
La création d’une brigadesupplémentaire, composée d’une centaine d’agents et qui vise laréalisation de 3 000 contrôles en 2026 apparaît dérisoire auregard des 66 000 contrôles réalisés par les agents de laDGCCRF en 2023.