ART. 4	N°CE344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE344
présenté par
M. Dutremble, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 18 les trois alinéas suivants : 
« III. – Les repasservis dans les restaurants collectifs dont les personnes moralesde droit public ont la charge comprennent, par priorité, desproduits issus de productions françaises et de circuits courts.
À ce titre, au moins 80 %des produits servis sont d’origine française.
À défaut d’offre disponible enquantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à desproduits originaires de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et lescollectivités territoriales résultant de la présente dispositionest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une traduction concrète àl’objectif de souveraineté alimentaire en affirmant une priorité àla production française et aux circuits courts dans la restaurationcollective publique.
Il fixe un objectif de 80 % de produits d’origine française.