ART. 3	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« notamment en matière decontrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détentiondes animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant lavérification du respect des normes relatives aux surfacesminimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au pleinair, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel desanimaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté surl’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôlessanitaires, afin que les conditions d’hébergement et de détentiondes animaux relèvent explicitement du champ des contrôles.
Les agents des Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) se heurtentaujourd’hui à des incertitudes juridiques qui limitentl’effectivité des contrôles relatifs au bien-être animal, enparticulier dans les élevages intensifs et aquacoles. Cetamendement vise à sécuriser leur capacité d’intervention sur descritères essentiels : densité, surfaces, accès au plein air,respect des besoins comportementaux.
Il s’inscrit dans une logique derenforcement des contrôles publics et de sortie du modèle d’élevageintensif, incompatible avec les impératifs de bien-être animal, desanté publique et de bifurcation agroécologique.