ART. 4	N°CE348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE348
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Au plus tard le1er janvier 2030, les repas servis dans lesrestaurants collectifs dont les personnes morales de droit publicont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issusde l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la productionbiologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeantle règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversionau sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de laCommission du 5 septembre 2008 portant modalitésd’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à laproduction biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ence qui concerne la production biologique, l’étiquetage et lescontrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produitparticulier dans les quantités demandées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectifd’approvisionnement 100% bio et local dans la restaurationcollective publique à horizon 2030.
Cet objectif contribuera à l’amélioration de l’alimentation etde la santé des usagers de la restauration collective publique,notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans labifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables,et contribuera à la protection de l’environnement (biodiversité,eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notresouveraineté alimentaire.