APRÈS ART. 19	N°CE349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À titre expérimental,jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la conventionmentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas étéconclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivantle début de la période de commercialisation des produits ou desservices soumis à un cycle de commercialisation particulier, lefournisseur peut :
1° Soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettrefin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que cedernier puisse invoquer la rupture brutale de la relationcommerciale au sens du II de l’article L. 442‑1 ducode de commerce ;
2° Soit demander l’application d’un préavis conforme aumême II. Les parties peuvent également saisir le médiateur desrelations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprisesafin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, unaccord fixant les conditions d’un préavis, qui tient notammentcompte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent lesparties. En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis,le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées àcompter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseurpeut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur,sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de larelation commerciale au sens dudit II ou demanderl’application d’un préavis conforme au même II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre desprix » et par un durcissement des relations commercialesconstaté lors des derniers cycles de négociations commerciales, leprésent amendement a pour objet de prolonger le dispositifexpérimental prévu par l’article 9 de la loi n° 2023‑221du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille »,qui est arrivé à échéance en avril de cette année.
Au terme de ces dispositions, en l’absence de contrat renouveléau plus tard le 1er mars — ou dans les deux mois suivant ledébut de la commercialisation pour certains produits — lefournisseur peut choisir de mettre fin sans délai à la relationcommerciale ou de poursuivre la négociation sous l’égide d’unmédiateur et aux « conditions économiques du marché surlequel opèrent les parties ». Ce mécanisme de résolutiondes différends relatifs à la négociation des conventions est lependant, pour l’aval de la chaîne de commercialisation des produitsagricoles et alimentaires, de ce que prévoit l’article 19 duprésent projet de loi pour la négociation des contrats amont.
Dans les deux cas il s’agit de fluidifier les négociations entreles producteurs agricoles et leurs acheteurs, d’une part, et entrefournisseurs et distributeurs, d’autre part, en leur offrant uncadre clair et équilibré.