ART. 4	N°CE350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE350
présenté par
M. Dutremble, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit del’Union européenne, les personnes morales de droit public veillentà privilégier, pour la composition des repas, des produits issus decircuits courts et de productions locales.
« À ce titre, elless’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soitissue de productions situées à proximité du lieu de consommation,notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre estdisponible en quantité et en qualité suffisantes. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et lescollectivités territoriales résultant de la présente dispositionest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé parle projet de loi en renforçant l’ancrage territorial del’alimentation dans la restauration collective publique.
Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favoriseconcrètement les circuits courts et les productions locales.