ART. 19	N°CE352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE352
présenté par
M. Terlier et Mme Cestrières
------------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 9 et10 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loimodifie l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêchemaritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateursde référence relatifs aux coûts de production agricole sontélaborés lorsqu’une organisation interprofessionnelle fait défaut.Le 2° du A du II prévoit qu’à défaut de publication par uneorganisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sareconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent sesubstituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs, à lademande d’un seul membre de l’organisation interprofessionnelle. LeIII reproduit ce même mécanisme dans une version transitoireapplicable dès la promulgation de la loi, à défaut de publicationdans les quatre mois suivants celle-ci.
Le présent amendement supprime cesdeux dispositions pour deux raisons distinctes maisconvergentes.
En premier lieu, la faculté dedéclencher la substitution des instituts techniques agricoles àl’organisation interprofessionnelle sur la seule demande d’unmembre unique de celle-ci rompt l’équilibre de la gouvernanceinterprofessionnelle. La logique des interprofessions repose sur larecherche d’un consensus entre les différentes familles d’acteurs —producteurs, transformateurs, distributeurs — qui les composent.Permettre à un acteur isolé, potentiellement minoritaire, decourt-circuiter ce processus collectif en saisissantunilatéralement les instituts techniques agricoles vide de sasubstance la gouvernance paritaire et multiprofessionnelle quifonde la légitimité des indicateurs de référence.
En second lieu, les institutstechniques agricoles, dont les conseils d’administration sontcomposés quasi-exclusivement de représentants des syndicatsagricoles, à la différence des organisations interprofessionnellesoù les acteurs de l’aval sont représentés, ne présentent pas lesgaranties d’équilibre nécessaires à l’élaboration d’indicateursayant vocation à s’imposer comme référence obligatoire dans lescontrats et accords-cadres. Des indicateurs élaborés sans laparticipation des transformateurs et des distributeurs serontstructurellement orientés à la hausse, introduisant un biaisinflationniste directement intégré dans la loi, par construction.Ce faisant, le dispositif contrevient au principe decontractualisation librement consentie entre les parties quiconstitue le fondement des lois Egalim depuis 2018.
La suppression de ces deuxdispositions préserve la gouvernance interprofessionnelleéquilibrée qui est la condition de la crédibilité, de la fiabilitéet de l’acceptabilité des indicateurs de référence par l’ensembledes acteurs de la filière. Elle ne remet pas en cause l’obligationfaite aux organisations interprofessionnelles de publier desindicateurs dans les délais prévus, ni les autres apports del’article 19 en matière de contractualisation et derenforcement du rôle des organisations de producteurs.