ART. 4	N°CE354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
M. Weber, Mme Laporte, M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Vos
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots : .
« l’Union européenne ou del’Espace économique européen » 
le mot : 
« France ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver aux produits originairesde France les repas servis dans les restaurants collectifs dont lespersonnes morales de droit public ont la charge.
Dans un contexte de forte tension sur les revenus agricoles, demultiplication des importations à bas coûts et de concurrenceintra-européenne parfois fondée sur des exigences de production, decontrôle et de rémunération très différentes, il apparaîtnécessaire d’orienter prioritairement la commande publique vers lesproductions françaises.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que la présente loi estexpressément placée sous le signe de l’urgence et de lasouveraineté agricole. Lorsqu’un texte se donne pour objectif derépondre à une crise immédiate et à un enjeu stratégique majeur, ilne peut se borner à des ajustements marginaux : il doit assumer, aumoins temporairement, une remise en cause du principe de libreconcurrence dans la commande publique, afin de donner la prioritéaux producteurs nationaux et de protéger les filières françaisesles plus exposées.
La filière de la viande illustre particulièrement cette situation.Les éleveurs français subissent une concurrence de pays européensoù les coûts de production, les charges sociales, les contraintesde mise aux normes et les modes d’organisation diffèrentsensiblement. Cette concurrence pèse directement sur les prixd’achat, fragilise les exploitations françaises et entretient undéséquilibre durable au détriment de la souverainetéalimentaire.
La restauration collective publique constitue pourtant un leviermajeur de soutien aux filières nationales, de maintien descapacités de production et de sécurisation des débouchés pour lesagriculteurs français. Le présent amendement entend donc donner unepriorité claire à l’approvisionnement français, afin de répondre àl’attente exprimée par le monde agricole face à une concurrencemanifestement déloyale.