ART. 4	N°CE355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substitueraux mots
« qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen », 
les mots : 
« locaux, selon des modalitésprécisées par décret en Conseil d’État, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectifd’approvisionnement 100% local dans la restauration collectivepublique.
Le présent article prévoit en l’état un approvisionnement à 100%issu de produits originaires de l’UE dans la restaurationcollective publique. C’est insuffisant. La majorité des produitsimportés servis en restauration collective sont déjà issus del’Union européenne. Pour soutenir nos agriculteurs dans labifurcation agroécologique et garantir notre souverainetéalimentaire, il est indispensable de garantir un approvisionnement100% local en restauration collective - sauf en cas d’absenced’offre.
L’étude d’impact de projet de loi elle même montre bien qu’ilest nécessaire d’aller plus loin. Même s’il n’existe pas de donnéesconsolidées, elle estime la part de produits non-issus de l’UE dansla restauration collective publique à tout juste 10%. Soit, sur les9,5 milliards d’euros annuels de commande publique en restaurationcollective, 950 millions d’euros qui pourraient être - en théorie -en partie réorientés vers des produits européens. Mais entre lapart incompressible d’importations hors UE (café...), et la partqui reviendrait aux produits européens hors France, notamment dufait des contraintes financières des collectivités, la part de lacommande publique qui serait réorientée vers le soutien àl’agriculture française du fait de cette mesure apparaîtglobalement réduite à peau de chagrin.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir un approvisionnement100% local en restauration collective publique.