ART. PREMIER	N°CE356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE356
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, Mme Voynet, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« Pour mettre en œuvre lesconclusions des conférences de la souverainetéalimentaire, ».
II. – Compléter le mêmealinéa par la phrase suivante :
« Ces projets d’avenir doiventcontribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et9° du I de l’article L. 1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social souligneque les projets d’avenir agricole partent d’une intention louablede planification des politiques publiques pour répondre auxobjectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L.1contenu au sein de ce livre préliminaire fixe des objectifs,notamment l’atteinte de 21% de SAU bio en 2030 (9° du I), maisaussi la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France enalliant performance économique, sociale, sanitaire etenvironnementale (1° du I), la garantie d’accès de la population àune alimentation suffisante, saine et sûre (2° du I), et lapriorisation de l’approvisionnement national (3° du I).
Ces objectifs donnent déjà une orientation aux travaux desconférences de la souveraineté alimentaire, qui produisent unenouvelle stratégie de politiques publiques se rajoutant auxstratégies déjà existantes (Plan Ambition Bio, SNANC, SNBC…).Toutes ces stratégies s’alignant sur les objectifs du code rural,il semble superflu d’ajouter dans ce texte la mention à cesconférences, au risque de contrevenir au principe d’intelligibilitéde la loi. Il est au contraire nécessaire que les objectifs issusdes conférences de la souveraineté alimentaire s’articulent demanière cohérente avec les autres stratégies, qui elles-mêmes ontvocation à mettre en œuvre les priorités et finalités du livrepréliminaire.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la mention desconférences de la souveraineté alimentaire, et de préciser desorientations dans la définition des critères de qualification desfuturs projets agricoles de « projet d’avenir ». Cet amendement aété travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique(FNAB).