ART. 4	N°CE357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
M. Dutremble, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les deux alinéassuivants : 
« Dans le respect du droit del’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuitscourts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’unepart significative des produits servis réponde à des critères deproximité géographique, de saisonnalité, de qualité et dedurabilité, dans des conditions définies par voieréglementaire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et lescollectivités territoriales résultant de la présente dispositionest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrageterritorial de l’alimentation dans la restauration collectivepublique en mobilisant des critères objectifs compatibles avec ledroit de l’Union européenne.