ART. 2	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : « médicaments », 
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger les producteurs français contre une concurrence déloyaleissue de produits importés ne respectant pas les normeseuropéennes.
Il prévoit de renforcer lescontrôles, non seulement aux frontières, mais aussi dans les paysexportateurs, afin de vérifier l’absence d’usage de substancesinterdites dans l’Union européenne.
Cette exigence est d’autant plusnécessaire que des bovins traités à l’œstradiol 17β ont circulé surle marché européen entre 2024 et 2025.
Face au risque d’augmentation desimportations de bœuf brésilien dans le cadre de l’accordUE-Mercosur, il convient d’assurer une protection effective desconsommateurs et des filières françaises.
Cet amendement a été réalisé avecle concours de la FNSEA.