ART. 4	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI s’oppose à une nouvelle régressionprévue au détour de l’article 4.
L’article 4 prévoit en effet de reporter de 3 ans certainsobjectifs de montée en gamme de l’approvisionnement en restaurationcollective, alors même que ceux ci sont déjà insuffisants etinsuffisamment mis en oeuvre.
Ainsi, par cet amendement, nous nous opposons à reporter de 2027à 2030 l’exclusion des produits issus du premier et du deuxièmeniveau de la certification environnementale des produits considéréscomme “durables et de qualité” qui doivent représenter 50% desapprovisionnements en restauration collective au titre de la loiEgalim. Cette disposition était prévue pour améliorer la qualité del’offre en restauration collective et nous nous opposons à lareporter.
Cet amendement est notamment issu d’une propositiond’AgriParisSeine et de la FNH.