ART. 4	N°CE362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – il est complété parles mots : « et les produits mentionnésau 3° ter devant représenter une part au moinségale, en valeur, à 10 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit que l’approvisionnement dela restauration collective publique et privée doit être composé auminimum de 10% de produits issus du commerce équitable.
En effet, la commande publique n’intègre pas, ou trèsinsuffisamment, la question de la protection de la rémunération desagriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères dejuste rémunération dans les marchés publics.
Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir àtravers leur cahier des charges la juste rémunération desagriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français(filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineusesetc.). Cet amendement est donc important pour utiliser le levier dela commande publique pour améliorer la rémunération desagriculteurs. Il apparaît indispensable à l’heure où 43% desagriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.
En pratique, puisque les acheteurs peuvent exiger un labeléquitable d’origine France ou équivalent, cela se traduira par unchoc de demande d’équitable d’origine France, une filière quicompte déjà 12 000 agriculteurs.
Cet amendement est issu d’une proposition de Max Havelaar.