ART. PREMIER	N°CE366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les troisalinéas suivants : 
« La politique publique deprotection et de reconquête de la souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle desorientations définies dans le cadre des conclusions des conférencesde souveraineté alimentaire prévues au présent article.
« À cette fin, l’Étatidentifie, pour chaque filière de production agricole, lesconditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement,de maintien et d’augmentation des capacités de production définisdans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs,administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre enœuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freinsafin de permettre la réalisation effective des objectifs desouveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de lacompétitivité des exploitations, de la sécurité juridique desprojets et de la pérennité économique des filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis dedresser un constat clair et partagé :la France subit unaffaiblissement préoccupant de ses capacités de productionagricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennitéde nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis enévidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, dedéveloppement ou de reconquête de la production.
 
Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui àde multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs oucontentieux, qui entravent la conduite des projets agricoles etdécouragent l’investissement productif. Ces obstacles constituentun facteur majeur de décrochage de notre appareil deproduction.
Le présent amendement vise donc à établir explicitement le lienentre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaireet le projet de loi d’urgence pour la protection et la souverainetéagricoles. Il affirme que les dispositions du titre Ier ontvocation à lever les freins identifiés afin de permettre la mise enœuvre effective des objectifs de souveraineté définis parfilière.
 
En inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte, il s’agit dedonner une cohérence d’ensemble au projet de loi, de sécuriserjuridiquement les mesures de simplification et d’adaptationnormative qu’il comporte, et de réaffirmer que la souverainetéagricole ne peut être atteinte sans une capacité réelle et durableà produire sur le territoire national.
Cet amendement a été proposé par les Irrigants deFrance.