APRÈS ART. PREMIER	N°CE367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : 
« . Le stockage de l’eauà des fins agricoles relève de ces solutions. À cette fin, chaqueSchéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux intègre unobjectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eaupermanents ou non, multiusages ou à usage uniquement agricole,déterminé en fonction notamment des besoins agricoles pours’adapter au changement climatique et poursuivre une agriculturepérenne dans les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le 6° de l’article L.1 I du coderural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher dessolutions techniques et scientifiques permettant à l’agriculture desurmonter de manière résiliente les crises susceptibles d’affecterles capacités de production et l’approvisionnement alimentairenational. Dans ce cadre, il reconnaît explicitement que le stockagede l’eau à des fins agricoles constitue l’une de ces solutionsindispensables.
Face à l’intensification des sécheresses, à l’irrégularité desprécipitations et aux tensions croissantes sur la ressource, lestockage de l’eau, qu’il soit agricole ou multi‑usages, est devenuune adaptation structurelle essentielle pour garantir la continuitéde la production agricole. Il permet aux exploitations de disposerde la ressource lorsque celle‑ci n’est plus disponible dans lemilieu, sécurise les rendements, stabilise les revenus, facilite lerenouvellement des générations et contribue à la préservation desemplois agricoles et ruraux.
En prévoyant que chaque SDAGE intègre un objectif d’augmentationdes ouvrages de stockage de l’eau déterminé en fonction des besoinsagricoles, l’amendement renforce la prise en compte, dans cedocument de planification majeur, des conditions nécessaires à lapérennité de l’agriculture. Il s’inscrit pleinement dans la logiquedu projet de loi d’urgence, qui fait de la protection des capacitésde production et de la souveraineté alimentaire un impératifnational.
Cet amendement a été proposé par les Irrigants deFrance.