ART. 18	N°CE370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’article 322‑2 du codepénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un bien utilisé dans lecadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1code rural et de la pêche maritime . » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalitésubie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Trèsfréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontésse traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtimentsmais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ouinstallé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’estpourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions dedroit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice del’activité agricole.
 
L’agriculture est reconnue comme un intérêt fondamental de lanation dans le code pénal. En tant que tel, le législateur doitsanctionner, par des infractions dédiées, la destruction outentative de destruction de biens utilisés dans le cadred’activités agricoles situés sur la propriété d’autrui. Les actesde vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, desrestaurants et des boucheries sans épargner les exploitationsagricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, fontl’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont lesconséquences sont très préjudiciables pour les exploitants, portantune atteinte directe au droit de propriété ainsi qu’à la libertéd’entreprendre.
 
Les actes de dégradation sur les équipements agricoles peuventégalement exposer les utilisateurs voire les auteurs des faitsdélictueux à des risques de blessures graves. La détérioration dedispositifs d’irrigation ou de réserves d’eau, notamment lesretenues de type « mégabassines », peut, par ailleurs, engendrerdes fuites ou écoulements non maîtrisés et un gaspillagesignificatif d’une ressource en eau déjà sous tension.
 
Dès lors, il est proposé de renforcer les peines encourues lorsqueces infractions sont commises au préjudice d’une exploitationagricole, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière deces activités et de leur caractère essentiel. Ce durcissement dessanctions vise à mieux prévenir ces comportements, à garantir uneprotection renforcée des exploitants et à assurer une réponsepénale plus adaptée à la gravité des atteintes portées au mondeagricole.
Cet amendement a été proposé par les Irrigants deFrance.