ART. 4	N°CE372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE372
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« européen », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 : 
« sauf lorsqu’il n’existe pas,pour un produit particulier ou une catégorie de produits, une offredisponible et régulière permettant de satisfaire les quantitésdemandées dans des conditions compatibles avec l’équilibreéconomique du contrat, le respect des engagements de prix, ladiversification des sources d’approvisionnement et la sécurisationdes approvisionnements nécessaires à la continuité du service,compte tenu de la saisonnalité et des délaisd’approvisionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient l’objectif du texte, qui est derenforcer le recours aux produits originaires de l’Union européenneou de l’Espace économique européen dans la restauration collectivepublique, mais il en sécurise la mise en œuvre. La dérogationfondée sur l’« absence d’offre pour un produit particulier dans lesquantités demandées » demeure en effet trop imprécise pour garantirune application homogène et juridiquement sûre, exposant lesacheteurs publics à des risques d’interprétation, d’insécuritécontractuelle et de difficultés d’exécution.
En restauration collective, l’existence d’une offre ne peut êtreappréciée à partir d’une simple disponibilité théorique : elle doitêtre mobilisable dans la durée, compatible avec l’équilibreéconomique du contrat, le respect des engagements de prix et lacontinuité du service. Elle doit également assurer unediversification suffisante des sources d’approvisionnement pourprévenir les ruptures liées aux aléas climatiques, sanitaires oulogistiques.
L’amendement précise donc que la dérogation s’applique lorsqu’iln’existe pas d’offre disponible, régulière et adaptée aux quantitésrecherchées, dans des conditions permettant de respecterl’équilibre économique du marché, les prix contractuels, lasécurisation des approvisionnements, la diversification des sourceset les exigences de continuité du service, en tenant compte de lasaisonnalité et des délais d’approvisionnement.
Cet amendement a été proposé par le syndicat national de larestauration collective.