ART. 4	N°CE373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret fixe la liste desproduits qui, en raison de leur absence ou de leur productioninsuffisante sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen, et au regard des exigences propres à larestauration collective en matière de diversité de l’offrealimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation àl’alimentation, ne sont pas soumis aux dispositions du III. Cedécret précise les critères objectifs permettant d’apprécier cetteabsence ou insuffisance de production, ainsi que les modalités derévision périodique de cette liste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collectiveconstitue un service public essentiel à finalité sociale,garantissant chaque jour à des millions depersonnes – dont des publics sensibles – unaccès à une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité.Elle remplit également une mission éducative et nutritionnelle, enparticulier en milieu scolaire, où la diversification des produitsproposés contribue à l’apprentissage des comportements alimentaireset à la découverte d’aliments peu consommés dans le cadrefamilial. 
Cette exigence de diversitéimplique le recours à une large gamme de denrées dont certainessont structurellement indisponibles ou insuffisamment produites ausein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.Plusieurs catégories de produits couramment utilisées enrestauration collective présentent en effet un déficit structureld’approvisionnement européen : fruits (ananas, bananes,agrumes, kiwis), légumes (avocat), céréales (riz, quinoa),légumineuses, épices, huiles, café, cacao, ainsi qu’une partimportante des produits de la mer.
Dans ce contexte, une applicationuniforme de l’obligation prévue au III du texte, sans prise encompte des besoins fonctionnels propres à la restaurationcollective, risquerait de compromettre sa capacité à remplir sesmissions. 
L’amendement propose ainsi qu’undécret fixe la liste des produits non soumis à l’obligation, enraison de leur indisponibilité ou de leur production insuffisanteau sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,au regard des besoins spécifiques de la restaurationcollective. 
Cet amendement a été proposé par lesyndicat national de la restauration collective.